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Conjoints, partenaires ou concubins : que reste-t-il à l’être aimé en cas de décès ?
Parce que les accidents de la vie n’arrivent pas qu’aux autres
Il suffit d’un imprévu. Une maladie, un accident, une absence brutale… et au chagrin s’ajoute une incertitude juridique, financière, parfois même un conflit.
Ce que beaucoup découvrent trop tard, c’est que la loi ne protège pas automatiquement l’être avec qui l’on partage sa vie. En tout cas, pas de la même façon selon qu’on soit concubin, pacsé ou marié.
Et quand on ajoute des enfants, un bien immobilier, ou une famille recomposée à l’équation… cela devient vite un casse-tête, voire une injustice.
1. Concubinage : aucun droit, zéro protection
“Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux.” Napoléon lors de la rédaction du code civil à un des rédacteurs.
Résultat :
- Aucune part dans la succession, effectivement, lorsque l’on est pas marié, les héritiers du défunt sont en premier lieu ses enfants. Il est cependant possible de léguer des biens à votre concubin par testament.
- Mais les droits de succession sont de 60 % si vous laissez quelque chose via un testament car aucun lien de parenté n’existe entre vous et votre concubin
En ligne collatérale et entre non-parents
Si le montant de la donation en ligne collatérale ou entre non-parents est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
Surplus taxable | Taux |
Entre frères et sœurs n’excédant pas 24 430 € | 35 % |
Entre frères et sœurs supérieur à 24 430 € | 45 % |
Entre parents jusqu’au 4° degré inclus | 55 % |
Entre parents au-delà du 4° degré et non parents (le concubin donc) | 60 % |
Et 60 %, c’est dissuasif.
Dans bien des cas, cela signifie que votre concubin devra payer 60 % de droits de succession sur ce qu’il reçoit.
Si ce que vous lui léguez est un bien immobilier, il y a de fortes chances qu’il soit contraint de le vendre, simplement pour pouvoir régler les droits.
Si vous ne souhaitez pas vous marier, la seule vraie solution, c’est de rédiger un testament et de prévoir une assurance-vie suffisamment dotée.
Cela permettra à votre concubin de recevoir un capital exonéré, qui pourra servir à payer les droits… voire une éventuelle indemnité de réduction aux enfants (je vous expliquera ce terme barbare un peu plus tard).
2. PACS : une illusion de protection ?
Bien que très en vogue ces dernières années, le PACS a modernisé les unions, en offrant une autre vision du couple à ceux qui veulent s’engager mais pas trop… Cependant le PACS seul ne protège pas plus que le concubinage. Effectivement il n’ouvre pas de droits successoraux non plus c’est à dire que vous n’héritez de rien si vous êtes partenaires de PACS. Il est donc nécessaire de recourir au legs. Le PACS est connu pour son avantage fiscal.
“Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité.” Article 790-0 bis du CGI
En d’autres termes, tout ce que votre partenaire de PACS reçoit de votre succession est exonéré de droits de succession. Pas mal !
Attention cependant, car cela ne règle pas tous les problèmes — et c’est l’occasion de parler de la réduction.
Effectivement, si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non à votre union actuelle, il faut savoir que, quoi qu’il advienne, ils sont dits héritiers réservataires.
En France, la loi leur garantit une part minimale de votre patrimoine,
qu’on ne peut pas leur retirer, même par testament.
C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire.
Le reste, on l’appelle la quotité disponible — c’est la part que vous pouvez léguer librement… par exemple à votre partenaire
Nombre d’enfants | Réserve globale | Quotité disponible |
1 enfant | 1/2 | 1/2 |
2 enfants | 2/3 | 1/3 |
3 enfants ou + | 3/4 | 1/4 |
votre partenaire.
On imagine alors le cas où vous avez deux enfants d’une précédente union. Qu’avec votre partenaire actuel, vous avez décidé d’utiliser le PACS et que votre patrimoine respectif consiste uniquement en la moitié de la résidence principale chacun. Partant de ce type de situation, testons plusieurs hypothèses :
Cas 1 : Aucune disposition n’a été prise
Vous êtes pacsé, sans testament. Vous décédez.
Vous avez deux enfants d’un premier mariage.
Votre partenaire ne reçoit rien.
Ce sont vos enfants qui héritent de votre moitié de la résidence principale, et deviennent donc co-indivisaires avec votre partenaire de PACS.
Résultat :
Ils peuvent exiger la vente du bien pour récupérer leur part.
Ou réclamer une indemnité d’occupation, considérant que le partenaire utilise seul un bien qui leur appartient en partie.
Dans ce contexte, prévoir un capital d’appoint transmis via une assurance-vie est une stratégie intelligente.
Cela permet de :
Protéger le partenaire financièrement,
Anticiper les tensions potentielles avec les enfants,
Et, le cas échéant, de payer une soulte ou de racheter leur part.
Cas 2 : Legs de la résidence principale par testament
Imaginons maintenant que vous ayez pris les devants en rédigeant un testament.
Vous léguez à votre partenaire votre moitié de résidence principale en pleine propriété pour qu’il soit maître chez lui.
Premier bon point : il n’y aura aucun droit de succession à payer (exonération totale entre partenaires pacsés).
Mais… il y a un piège juridique à connaître : la fameuse réduction pour atteinte à la réserve héréditaire.
Si vous avez deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers.
Cela signifie que vous ne pouvez disposer librement que de 1/3 de votre patrimoine. Les 2/3 restants reviennent aux enfants.
Donc si vous léguez 100 % de votre part de la maison (par exemple d’une valeur de 150 000 €) à votre partenaire :
Vous dépassez la quotité disponible.
Les enfants peuvent demander une réduction.
Votre partenaire devra alors les indemniser à hauteur de leur part lésée (les fameux 2/3 de la valeur transmise en excès).
Et là, ça peut coûter très cher.
D’où l’intérêt, encore une fois, de prévoir un capital disponible, via une assurance-vie, pour permettre au partenaire survivant de faire face à cette indemnité éventuelle sans avoir à vendre le bien.
Astuce supplémentaire : préférer un legs en usufruit :
Dans la pratique, on évite souvent ce risque en ne léguant pas la pleine propriété, mais l’usufruit de la résidence principale.
Cela réduit la valeur transmise au partenaire.
Cela permet de garantir son usage du bien à vie, sans toucher aux droits des enfants.
Et, souvent, cela évite la réduction car la valeur de l’usufruit reste en dessous de la quotité disponible.
Mais là encore, tout est question de dosage. Et quoi qu’il arrive, il reste judicieux de prévoir un capital complémentaire pour faire face à une indemnisation éventuelle… ou à d’autres aléas.
3. Mariage : une protection… à géométrie variable
Le mariage est la seule union qui confère automatiquement des droits successoraux au conjoint survivant.
Mais attention, le degré de protection varie considérablement selon la situation familiale… et il ne faut pas tout confondre.
Régime matrimonial ≠ règles de dévolution
On l’oublie souvent, mais le régime matrimonial n’a aucun effet sur les droits successoraux.
Que vous soyez marié sous séparation de biens (SDB), communauté réduite aux acquêts (CRA) ou communauté universelle, les règles de dévolution au décès sont fixées par le Code civil… pas par votre contrat de mariage.
Ce que change le régime, en revanche :
C’est la masse de biens qui sera soumise à succession.
En communauté, tout ce qui a été acquis pendant le mariage est considéré comme commun, même si un seul conjoint a contribué financièrement. Le conjoint survivant récupère automatiquement la moitié de la communauté, avant ouverture de la succession.
En séparation de biens, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis, donc la masse successorale peut être plus importante pour les héritiers… et plus faible pour le conjoint survivant.
💡 C’est un point crucial à analyser quand il existe un déséquilibre important de revenus ou de patrimoine dans le couple.
Les droits du conjoint survivant en fonction de la situation
Situation | Droit du conjoint survivant (par défaut) |
---|---|
Sans enfant | 1/2 en pleine propriété et 1/4 supplémentaires par parents du défunts prédécédés |
Avec enfants communs | Choix entre : • Usufruit de la totalité • 1/4 en pleine propriété |
Avec enfants d’un autre lit | Seulement 1/4 en pleine propriété (pas d’usufruit) |
La présence d’enfants non communs est le vrai facteur limitant.
Le conjoint perd alors le choix de l’usufruit — ce qui peut le fragiliser sérieusement, notamment pour rester dans la résidence principale.
Droit temporaire et droit viager au logement
1. Le droit temporaire au logement (article 763 C. civ.)
Ce droit permet au conjoint survivant de continuer à vivre gratuitement dans le logement qui servait de résidence principale au couple, pendant une durée d’un an, à compter du décès.
Conditions : le logement doit appartenir aux époux ou dépendre intégralement de la succession.
Si le bien est en location ou en indivision :
Les loyers ou indemnités d’occupation sont remboursés par la succession, au fur et à mesure du paiement par le conjoint survivant.
Ce droit est :
Automatique
Indépendant de la volonté des héritiers
Non imputé sur les droits successoraux
D’ordre public : il s’impose dans tous les cas, même si un testament dit le contraire.
Ce droit ne nécessite aucune démarche : il s’applique de plein droit.
2. Le droit viager au logement – article 764 C. civ.
Au-delà de la première année, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation viager (et d’un droit d’usage sur le mobilier), à vie, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament (article 971).
Ce droit est viager, mais pas automatique : il doit être demandé dans les 12 mois suivant le décès
Il ne peut être réduit ni contesté par les héritiers, même s’il dépasse leur part réservataire
Il n’est pas un usufruit, mais un droit d’habitation avec un régime propre (notamment plus strict en matière de jouissance, de cession, etc.)
Il est pris en compte pour le calcul des autres droits successoraux revenants au conjoint
Il peut être aménagé si le logement devient inadapté : le conjoint peut alors le louer (hors usage commercial ou agricole) pour financer un autre hébergement
Ce droit est un filet protecteur puissant, souvent oublié, et irréductible sauf disposition testamentaire explicite.
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Qui suis-je ?
Je suis Quentin, ingénieur patrimonial indépendant.
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